Conditions générales de ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL TERRE FINE dont le siège social est situé au 15E Chemin des muriers – 97413 – Cilaos – Ile de la Réunion – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre – Réunion sous le numéro 502 814 387 00036 ci-après dénommée « SARL TERRE FINE » et gérant du site www.silaoz.re et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.silaoz.re dénommée ci-après « l’acheteur » .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL TERRE FINE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.silaoz.re . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir pour l’achat de produits sur le site www.silaoz.re la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La SARL TERRE FINE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.silaoz.re de la SARL TERRE FINE dans la limite des stocks disponibles. La SARL TERRE FINE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques . Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.silaoz.re est destinée à la France et à l’île de la Réunion uniquement.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La SARL TERRE FINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total, le poids et les dimensions de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Le client qui effectue sa commande directement sur le site devra suivre la procédure suivante :
Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter au panier ».
A tout moment il aura la possibilité :
• D’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Panier »
• Poursuivre ses achats en retournant dans la boutique en ligne
• Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur « Valider la commande ». L’acheteur devra renseigner l’adresse de livraison et de facturation ainsi que ses coordonnées.
Le paiement par Carte bancaire se fait via STRIPE: Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la SARL TERRE FINE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la SARL TERRE FINE il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SARL TERRE FINE 15E Chemin des Muriers – 97413 – CILAOS; soit par email à l’adresse suivante contact@silaoz.re, soit par téléphone au +262 692 03 53 54
Article 5. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont expédiées par La Poste COLISSIMO et leurs partenaires, service de livraison avec suivi, avec remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La SARL TERRE FINE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à la boite aux lettres de l’adresse qu’il a renseigné lors de son inscription sur le site www.silaoz.re . Les délais de livraison sont de 30 jours maximum.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la SARL TERRE FINE. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 6. Incapacité de livrer
Même si des articles sont affichés comme disponibles sur le site www.silaoz.re , des avaries peuvent intervenir. En cas de rupture de stock, ou de survenance de tout autre motif venant empêcher la livraison la SARL TERRE FINE pourra proposer :
un échange de l’article en rupture par une autre référence de catégorie similaire ou :
un remboursement de la commande.
Cette proposition interviendra par mail adressé à l’acheteur. L’absence de réponse de l’acheteur dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la proposition vaut accord de l’acheteur sur la proposition du vendeur.
Ces délais viennent augmenter le délai global de livraison.
Article 7. Réserve de propriété
La SARL TERRE FINE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans ce cas, l’acheteur devra retourner les articles accompagnés du formulaire de rétractation ci-dessous intégralement renseigné et signé de façon manuscrite :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de la SARL TERRE FINE
15E Chemin des Muriers, 97413 CILAOS
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur l’achat d’articles sur le site www.silaoz.re .
Date de commande :
Date de réception :
Désignation et quantité des articles :
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Nom de l’acheteur :
Adresse de l’acheteur :
Signature de l’acheteur :
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la SARL TERRE FINE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SARL TERRE FINE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SARL TERRE FINE, 15E Chemin des Muriers, 97413 CILAOS, dans un délai de trente jours calendaire après livraison.
Article 10. Responsabilité
La SARL TERRE FINE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.silaoz.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL TERRE FINE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La SARL TERRE FINE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SARL TERRE FINE, 15E Chemin des Muriers, 97413 CILAOS
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Pierre – Ile de la Réunion.